Tribunal de commerce de Caen, 18 juin 2025, n° 2025002627

Juridiction
Tribunal de commerce de Caen
Chambre ou formation
Contentieux général - chambre 1
Date
18 juin 2025
Numéro
2025002627

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par acte du 17/03/2025, la société GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - GRDF a assigné la société SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS à comparaître devant ce tribunal ; Attendu que les parties ont sollicité la jonction de la présente affaire avec celle enrôlée sous le numéro 2024 008105 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononce la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro 2025 002627 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro 2024 008105, opposant GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE - GRDF à [Adresse 3] ; Réserve les dépens, y compris les frais de greffe s'élevant à la somme de 62,33 €, dont TVA 10,39 € ;
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.