Tribunal de commerce d'Angoulême, 11 décembre 2025, n° 2025006242

Juridiction: Tribunal de commerce d'Angoulême
Chambre ou formation: Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
Date: 11 décembre 2025
Numéro: 2025006242

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée. Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Renouvelle la période d'observation de la SARL LA VOILE BLEUE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 845 128 107, ayant pour activité : Restauration de type rapide, dont le siège social est [Adresse 2] - Chez M.[H] - 16410 [Adresse 3] jusqu'au 03/07/2026. Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 11/06/2026 à 09:30 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement. Dit q

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.