Tribunal de commerce de La Rochelle, 10 février 2026, n° 2026000475

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 000475 JUGEMENT DU DIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX En date du 19/01/2026, Monsieur [Y] [P], né le 07/11/1983 à Paris 14 e Arrondissement, de nationalité française, demeurant 13 rue Gambetta 17560 Bourcefranc-le-Chapus, agissant en qualité de gérant de Au gré du bois (SARL), i mmatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 921 454 302, Travaux de menuiserie bois et PVC, dont le siège social se tro […] on judiciaire en l'absence de carnet de commande. CELA ETANT EXPOSE Il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, et des déclarations faites que Au gré du bois (SARL) ne peut faire face au passif exigible avec l'actif disponible dont elle dispose. L'état de cessation des paiements est avéré et, en application de l'article L.631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 31/12/2025, la société n'ayant pas été en mesure d'honorer le règlement d'un fournisseur. Le redressement de la société apparaissant manifestement impossible en l'absence de perspectives d'activité, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce. Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, Au gré du bois (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier, Vu le titre IV du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu les articles L.631-1 et L.640-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.643-9 du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de Au gré du bois (SARL) ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Au gré du bois (SARL) Travaux de menuiserie bois et PVC 2, Impasse des Mimosas 17370 Saint-Trojan-les-Bains Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Rochelle sous le numéro 921 454 302 ; Const