Tribunal de commerce d'Auch, 17 avril 2026, n° 2026000266

SUR CE Il convient de prendre acte de ce que la société [Localité 1] et la société SAS [Localité 3] ont conclu le 02 mars 2026 un protocole d'accord aux termes duquel : « Je soussigné, Monsieur [G] [N], agissant en qualité de gérant de la SCEA [Adresse 2] sise [Adresse 3] immatriculée 509 407 680 reconnait devoir à la SAS [Localité 1] sise [Adresse 4] immatriculée 320 880 131 la somme de 33.337,35 € TTC au titre de fournitures de marchandises figurant sur le relevé repris en annexe. Par la prése […] re avigible immédiatement et apre rendre préaleble l'intégralité des rendra exigible immédiatement et sans rappel préalable l'intégralité des sommes restant dues. Sous réserve du scrupuleux respect de cet accord de règlement, le créancier poursuivant et son mandataire renonceront au bénéfice de l'article 700 que le tribunal pourrait lui accorder. Etabli pour valoir ce que de droit à [Localité 5] le 2 mars 2026. [G] [N] Gérant SAS [Localité 3] » Il y a lieu par conséquent de condamner la société [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.699,67 € TTC selon décompte arrêté au 02 mars 2026 et d'homologuer le protocole d'accord conclu le 02 mars 2026 ; Il y a lieu en outre de condamner la société [Localité 3] à verser à la société [Localité 1] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile mais de dire et juger qu'il sera sursis à cette condamnation si le présent accord est scrupuleusement respecté par la société [Localité 3] jusqu'à son terme ; Il convient de mettre les dépens à la charge de la société [Localité 3] ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Condamne la société [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.699,67 € TTC selon décompte arrêté au 02 mars 2026 ; Homologue le protocole d'accord conclu le 02 mars 2026 entre la société [Localité 1] et la société [Localité 3] ; Condamne la société [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit et juge qu'il sera sursis à cette condamnation si le protocole d'accord conclu le 02 mars 2026 est scrupuleusement respecté par la société [Localité 3] jusqu'à son terme ; Met les dépens à la charge de la société [Localité 3], liquidés pour le greffe