Tribunal de commerce de Montpellier, 16 juin 2025, n° 2024000153

SUR CE LE TRIBUNAL : Sur la compétence du Tribunal : L'article L.721-3 du Code de commerce dispose que « les Tribunaux de commerce connaissent : 1. Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2. De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3. De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » L'article L.110-1 du Code de commerce qui défini les actes de commerce, pr […] itre professionnel ou dans un but de revente ou spéculatif ; En l'espèce, M. [O] est immatriculé au Registre national des Entreprises en tant qu'entrepreneur individuel avec comme activité la location de terrains et d'autres biens immobiliers ; Il a par ailleurs indiqué dans le mandat de recherche de locataire être ouvert à une vente du local ; Le Tribunal en conclut que cette activité de location est exercée à titre professionnel au sens de l'article L.110-1 du Code de commerce ; En conséquence, le Tribunal jugera irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. [O] et se déclarera compétent pour connaitre du litige entre la SAS [L] [D] et M. [O] ; Aux termes de l'article 78 du Code de procédure Civile : 'le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond'; En l'absence de conclusions sur le fond fournies par M. [O], le Tribunal l'enjoindra de conclure sur le fond dans un délai de quatre semaines maximum ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'article 78 du Code de Procédure Civile ; Vu les articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces du dossier ; JUGE irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par M. [O] ; SE DELARE compétent pour connaitre du litige entre la SAS [L] [D] et M. [O] ; ENJOINT à M. [O] de conclure sur le fond dans un délai de quatre semaines maximum ; RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du Vendredi 19 Septembre 2025 à 10h30; RESERVE les dépens. Le Greffier. Le Président.