Tribunal de commerce de Montpellier, 28 mars 2025, n° 2025001886

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que par acte sous seing privé en date du 28 juillet 2020, le CIC LYONNAISE DE BANQUE en son agence sise à [Localité 1] a consenti à la SARL EKBTP un prêt garanti par l'Etat numéro 000407142 11 d'un montant de 150.000,00 euros, sur une durée de 12 mois avec échéance payable à la date prévisionnelle du 5 août 2021. Que ce prêt est intervenu dans le cadre d'une mesure de soutien suite à la pandémie de COVID 19. Que par avenan […] 2025 au titre du prêt garanti par l'Etat se décompose comme suit comme tenu des remboursements intervenus depuis le 22 novembre 2024 : * Capital restant dû au 16 janvier 2025 : 71.862,08 euros * Intérêts courus arrêtés au 16 janvier 2025 : 1,38 euros * Assurance courue arrêtée au 16 janvier 2025 : 0,98 euros * Indemnité conventionnelle de 7% : 5.182,85 euros Soit un total de 77.047,29 euros outre les intérêts au taux de 0,70% à compter de la réception de la mise en demeure en date du 22 novembre 2024. Que dans ces conditions le CIC LYONNAISE DE BANQUE est fondé à solliciter du tribunal de céans la condamnation de la SARL EKBTP à lui payer les sommes dues au titre du prêt garanti par l'Etat. Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse. Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Condamne la SARL EKBTP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 77.047,29 euros outre les intérêts au taux de 0,70% au titre du contrat de prêt garanti par l'Etat retracé en compte numéro 00040714216 et ce à compter de la réception de la mise en demeure en date du 22 novembre 2024. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société EKBTP à payer 1500 euros à la requérante la somme de au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la société EKBTP aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liqu