Tribunal de commerce de Montpellier, 13 juin 2025, n° 2025004158

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que suivant jugement du 11 septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Perpignan a prononce la liquidation judiciaire (par extension) de la SARL JPL immatriculée au RCS de Béziers sous le n° 799 894 415 - siège social [Adresse 3] activité : négoce de bateaux et engins nautiques - Président [N] [P]. Que la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon a régulièrement déclaré créances à titre chirographaire le 14 octobre 2024 entre […] au 11 septembre 2024) dont la clôture a été demandée par le Mandataire Liquidateur. Que suivant acte sous seing privé du 5 juin 2023, Monsieur [N] [P] s'est personnellement porté caution solidaire du solde débiteur du compte courant constituant l'obligation garantie, l'engagement de caution a été souscrit dans la limite de 195.000 € et une durée de 5 ans. Que la caution a été mise en demeure par courrier recommandé du 14 octobre 2025 sans suite utile. Que la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon est donc contrainte de procéder au recouvrement judiciaire de sa créance à l'encontre de la caution, dans les limites de son engagement. Soit à hauteur de la somme de 161.023,39 €. Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse. Attendu que l'exécution provisoire est de droit, Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Condamne Monsieur [P] [N] à payer à la requérante la somme de 161.023,39€ avec intérêts au taux légal sur la somme de 158.197,13 € du 13 mars 2025 jusqu'à parfait paiement, due pour les causes sus-énoncées, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne Monsieur [P] [N] à payer à la requérante la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur [P] [N] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises. Le Greffier M. Luc SOUBRILLARD