Tribunal de commerce de Rennes, 22 janvier 2026, n° 2025R00137

DISCUSSION Sur la demande d'expertise Au vu des pièces du dossier, Il apparaît que le véhicule acheté en mars 2021 par Madame [V] [Q] auprès de la société MALNOE AUTOMOBILES présente un dysfonctionnement de la fonction START & STOP depuis 2023. Les diverses tentatives de remédier à ce dysfonctionnement, dont la fonctionnalité est essentielle pour optimiser les économies de frais de carburant de ce modèle (motorisation bicarburation essence-GPL) ont été un échec. L'expertise amiable diligentée pa […] ubi par Madame [Q] tant que ce dernier n'est pas réparé. L'expert devra donc apprécier la valeur du véhicule à la date d'émission du rapport (avant réparation des défauts et pannes constatés) et apprécier tous les préjudices matériels et immatériels subis par Madame [Q]. En conséquence, il convient de faire droit à la demande Madame [V] [Q] et d'ordonner une expertise judiciaire, aux frais avancés par la partie demanderesse, laquelle est confiée à : Monsieur [X] [U] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] 06 82 66 67 49 E-mail : [Courriel 1] avec mission et selon les modalités telles que définies ci-après dans les termes du dispositif de la présente ordonnance. Le Juge des référés autorisera les Greffiers associés à remettre leurs dossiers aux parties ou à leurs conseils. La société SCA [Localité 1] ayant fourni dans ses conclusions les attestations d'assurance responsabilité civile pour les années 2023 à 2025, Madame [Q] sera déboutée de sa demande de communication de ces pièces sous astreinte. Sur les dépens Les dépens seront à la charge du demandeur à titre principal, Madame [V] [Q]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Hervé DUMOUCEL, Vice-Président de ce Tribunal, faisant fonction de Juge des Référés, Assisté de Jeanne AUBRY, greffière d'audience, Statuant par ordonnance de référé mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, Tous droits des parties expressément réservés sur le fond, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Donnons acte que la société SCA [Localité 1] n'a pas de moyen opposant à l'expertise judiciaire sollicitée par Madame [V] [Q] ; Donnons acte et que société SCA [Localité 1] s'en rapporte à Justice sur