Tribunal de commerce de Compiègne, 19 mars 2025, n° 2025P00010
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Compiègne
- Chambre ou formation
- .
- Date
- 19 mars 2025
- Numéro
- 2025P00010
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le Ministère Public sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire assortie d'une date de cessation des paiements au maximum légalement admissible ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS AM BEAUTY est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS AM BEAUTY doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce ; Attendu que conformément aux conclusions du rapport d'enquête, il convient de fixer au 19 Septembre 2023 la cessation des paiements de la SAS AM BEAUTY correspondant à la date maximale légalement admissible eu égard à l'antériorité des dettes ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS AM BEAUTY. FIXE provisoirement au 19 Septembre 2023 la cessation des paiements. DESIGNE M. [K] [Z], en qualité de juge commissaire. DESIGNE la SCP ANGEL-[O]- DUVAL représentée par Me [J] [O], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. DESIGNE la SELARL [Adresse 3], [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.