Tribunal de commerce de Compiègne, 5 février 2025, n° 2025P00079

Attendu que le Ministère Public sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 19 Décembre 2024 ; Attendu que SARL ALLIANCE ETANCHEITE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ; Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5). Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 19 Décembre 2024, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure. CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise, DISPOSITIF : En conséquence, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL ALLIANCE ETANCHEITE [Adresse 2] [Localité 3] Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée. FIXE provisoirement au 19 Décembre 2024 la cessation des paiements. DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : Mme [Y] [D] * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT [Adresse 3], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci, et dit que ce dernier sera chargé de dresser l'inventaire des actifs de la société. RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux