Tribunal des activités économiques de Lyon, 27 août 2025, n° 2025R00857

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 27/08/2025 ORDONNANCE DU VINGT-SEPT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 7 mai 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 16 juillet 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Monsieur Pierre BELAVAL, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R857 * la société PARIT […] aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce il sera fait droit au paiement par la société SEGM BHV d'une indemnité de retard de 40 € par facture impayée à l'échéance contractuelle, soit la somme de 200 €. La société PARITYS justifie par ailleurs en pièce 13 de frais de recouvrement supérieurs à hauteur de 1 340,78 € en application de l'article L441-10 du code de commerce. La société SEGM BHV sera condamnée à lui payer la somme complémentaire de 1100 € à titre indemnitaire. Sur les autres demandes. Les demandes de la société PARITYS tendant à ordonner une enquête financière sur le groupe SGM, outre saisine du substitut du procureur échappent manifestement à la compétence du juge des référés. La société PARITYS en sera déboutée. Pour faire reconnaitre ses droits la société PARITYS a du exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La société SEGM BHV sera en conséquence condamnée à payer à la société PARITYS la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT : CONDAMNONS la société SEGM BHV en deniers ou quittance valable à payer à titre provisionnel à la société PARITYS : la somme de 97 915 € au titre des factures des mois de février, mars, avril et mai 2025 après déduction des avoirs enregistrés en 2025, la somme de 21 814 € au titre de la facture de juin 2025, après compensation avec les factures de téléphonie de décembre 2023 à aout 2024 dues par la société PARITYS. DISONS il n'y a pas matière à assortir cette condamnation d'une astreinte. CONDAMNONS la société SEGM BHV à payer à la société PARITYS la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire d