Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 16 octobre 2025, n° 2025006496

MOTIFS de la DECISION : Sur les dispositions applicables à l'entrepreneur individuel : Les articles L. 681-1 et R. 681-3 du Code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le débiteur à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au titre II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel ; * Si les conditions prévu […] aiements : Le demandeur soutient qu'il est créancier de [A] [T] (EI) au titre de cotisations demeurées impayées et représentant un montant global de 30 168.47 euros ; il précise que les tentatives de recouvrement se sont avérées infructueuses et il en justifie. Défaillant, le défendeur ne démontre pas qu'il dispose d'un actif suffisant afin de lui permettre de faire face au passif évoqué précédemment. Il ressort des informations recueillies par le tribunal et des pièces versées à l'appui de l'assignation que l'entreprise ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose. L'état de cessation des paiements doit être constaté ; Sur la procédure de liquidation judiciaire : Les éléments du dossier révèlent que la situation du débiteur apparaît manifestement insusceptible de redressement et qu'une phase liquidative s'impose. En conséquence que le Tribunal dit et juge qu'il convient de faire application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce les conditions requises étant réunies. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Ministère Public avisé de la présente procédure ; Vu les dispositions des articles L. 641-2, R. 641-10, L. 681-1 et L. 681-2 (II) du Code de commerce ; Constate l'état de cessation des paiements, l'impossibilité pour l'entreprise de se redresser et prononce en conséquence l'ouverture d'une PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE avec application de la procédure simplifiée de [A] [T] (EI), ci-dessus identifié, qualifié et domicilié ; Précise en tant que de besoin que les dispositions des titres II à IV du livre VI qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur s