Tribunal de commerce de Chambéry, 8 janvier 2025, n° 2024F00375

DISCUSSION L'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses établi le 15 novembre 2024 par le commissaire de justice chargé de sa signification à la SAS B2 NATURE. Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. «Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » Il apparaît à l'examen de l'assignation […] et des clauses contractuelles, les créances de la SA LOCAM s'établissent ainsi : […] Il convient de condamner la SAS B2 NATURE à payer à la SA LOCAM les montants ci-dessus outre les intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'assignation. Conformément aux conditions contractuelles, il y a lieu par ailleurs d'enjoindre la SAS B2 NATURE de restituer à ses frais les matériels objet de ces contrats de location sous astreinte de 60, 40 et 20 euros par jour de retard, en fonction du type de contrat, durant deux mois. Les astreintes s'appliqueront à compter du vingtième jour suivant la signification du présent jugement. Les matériels sont anciens. L'astreinte indemnise suffisamment les préjudices de jouissance allégués par la SA LOCAM. Il n'y a donc pas lieu d'y faire droit. Il est équitable d'accorder à la SA LOCAM une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 200 euros. La SAS B2 NATURE doit être condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, puisqu'elle perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constate l'absence de constitution d'avocat par la SAS B2 NATURE, Constate la résiliation des trois contrats de locations visés ci-dessus, Condamne la SAS B2 NATURE à payer, en deniers ou quittances valables, à la SA LOCAM : * La somme de 14 661,36 euros (8 626,80 + 4 536 + 1 498,56), montant des loyers échus et à échoir des trois contrats de location, * Les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 15 novembre 2024, * La somme de 1 466,14 euros (862,68 + 453,60 + 149,86) relative aux clauses pénales applicables à ces contrats, * La somme de 1 200 euros à titre d'indemnité en applicatio