Tribunal de commerce d'Annecy, 24 mars 2025, n° 2023F01229

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
24 mars 2025
Numéro
2023F01229

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe il ne sera pas possible à la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [W] [A]) de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d'un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée, au motif notamment que des créances sont en cours de recouvrement ; Attendu qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS Le débiteur dûment convoqué, Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Me [J] [Z], Le juge-commissaire entendu en son rapport, DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société EDIFIA DIT qu'il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce ; FIXE au 29/04/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que l'examen du dossier sera rappelé à l'audience du tribunal du 29/04/2025 à 14 heures pour que soit examinée la pos
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.