Tribunal de commerce d'Annecy, 4 mars 2025, n° 2024F01471

MOTIFS : Attendu qu'il y a lieu de constater l'accord des parties intervenu, le tribunal n'étant par ailleurs saisi d'aucune autre demande ; Que dès lors il ne peut que constater que, du fait de l'accord et de l'absence de toute autre demande formulée, il y a lieu de considérer que la présente instance est devenue sans objet ; Que les dépens de la présente doivent rester à la charge de la requérante ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Vu la requête présentée par la SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX, les débats tenus à l'audience du 04 février 2025 et la production en cours de délibéré qui avait été autorisée, Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant s'en rapporter, CONSTATE qu'un accord est intervenu entre la SOCIETE DE DISTRIBUTION GAZ ET EAUX et la société CHARVIN ENTREPRISES ; CONSTATE l'absence de toute autre demande formulée et, dès lors, que la présente instance est devenue sans obj