Tribunal de commerce d'Annecy, 7 février 2025, n° 2024F01492

Juridiction
Tribunal de commerce d'Annecy
Date
7 février 2025
Numéro
2024F01492

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que par jugement en date du 24/09/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de La société MSH avec une première période d'observation de six mois ; Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 23/03/2025, soit jusqu'au 22/09/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 21/05/2025 à 09 : 00 heures en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable au renouvellement de la période d'observation et à la désignation de Me [Y] comme administrateur par cohérence avec la procédure concernant la société MBC, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable au renouvellement de la période d'observation sous réserve de l'accord du ministère public, Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société MSH Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de comm
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.