Tribunal de commerce d'Annecy, 14 février 2025, n° 2024J00031

EXPOSE DU LITIGE LES FAITS ET LA PROCEDURE : EMIC est spécialisé dans la fabrication et la vente de systèmes de lavage pour véhicules. LAVAGE DES BRESSIS est une société exploitant un emplacement de lavage pour véhicules. Souhaitant rénover son installation, LAVAGE DES BRESSIS a fait deviser par EMIC une « charpente inox type dôme » pour un total HT de 24 179 € soit 29 014,80 € TTC. Cette charpente venait en remplacement de la charpente existante. Ce devis a été accepté le 15 novembre 2019 et un […] s d'automaticité. Dans le cas présent, compte tenu de l'ancienneté de la créance, il n'est pas fait droit à la demande. Il en résulte que la somme de 20 254,80 € TTC est intégralement exigible dès la signification de ce jugement. EMIC demande que cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la date d'exigibilité de la facture soit le 11 septembre 2020. Toutefois, l'injonction de payer qui faisait démarrer ce décompte au 28 février 2023, date de la saisine du juge, est aussi confirmée sur ce point. LAVAGE DES BRESSIS est également condamnée à payer à EMIC la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Compte tenu de la durée de ce litige et du nombre d'actions engagées, il apparait logique et raisonnable de condamner LAVAGE DES BRESSIS à payer à EMIC la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Cette somme inclut la condamnation de 350 € exposée dans le cadre de l'injonction de payer. Les dépens, y compris ceux liés à l'injonction de payer ainsi que les frais d'expertise sont mis à la charge de LAVAGE DES BRESSIS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'Annecy, DEBOUTE la société EMIC de sa demande de rejet de la pièce 4 produite par la société LAVAGE DES BRESSIS ; CONFIRME l'ordonnance d'injonction de payer délivrée par le Président du Tribunal de commerce d'Annecy ; CONDAMNE la société LAVAGE DES BRESSIS à payer la somme de 20 254,80 € TTC à la société EMIC ; DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 février 2023 ; DEBOUTE la société LAVAGE DES BRESSIS de sa demande d'étalement prévue par l'article 1343-5 du Code civil ; CONDAMNE la société LAVAGE DES BRES