Tribunal de commerce d'Annecy, 6 mars 2025, n° 2025F00199

Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté devant le tribunal pour donner des explications ; Attendu que le débiteur est un commerçant inscrit au RCS sous le numéro 440 746 675 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible au titre de son activité professionnelle et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; Qu'au titre de sa situation personnelle ce dernier ne déclare aucun passif échu ; Que Monsieur [H] [W] [Z] lors du remplissage du dossier indique avoir cessé l'activité professionnelle ce qu'il a confirmé à l'audience ; Attendu qu'en application de l'article L.526-22 du Code de commerce, pris en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du débiteur, du fait que celui-ci a cessé toute activité professionnelle indépendante ; Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de bien immobilier, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, qu'il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le Ministère Public ayant eu communication de la cause, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [W] [Z] [H] [Q] [Adresse 2] Commerçant personne physique inscrit au RCS sous le numéro 440 746 675 RCS [Localité 2] ayant pour activité : Carrelage, faïence, clôture, petite maçonnerie, placo, commerce alimentaire et non alimentaire, traiteur et vente à emporter. DIT que cette liquidation judiciaire con