Tribunal de commerce d'Annecy, 10 juin 2025, n° 2025F00228

Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [N] [Q] (mandataire judiciaire de la SELARL MJ SYNERGIE) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que par jugement en date du 23/12/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société ACCSA'TECH avec une première période d'observation de six mois ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un non-renouvellement de la période d'observ […] le mandataire judiciaire relève également qu'aucune solution de cession n'est envisagée à ce jour et ne pas avoir eu communication d'un prévisionnel d'activité ; Mais attendu que le conseil du débiteur indique n'avoir pas eu connaissance avant l'audience de la requête du mandataire judiciaire en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur fait état d'un carnet de commandes fourni et de créances clients à recouvrer suite à des retards de paiement d'une clientèle d'hôpitaux publics ; Attendu que le débiteur sollicite une poursuite de la période d'observation lui permettant d'avoir un délai supplémentaire pour démontrer sa capacité à aboutir à un plan de redressement ; Attendu qu'il convient d'accueillir favorablement cette demande et de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 23/06/2025, soit jusqu'au 23/12/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 08/07/2025 à 14 heures 20, en vue de la poursuite de la période d'observation ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société ACCSA'TECH Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit (favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire), Le ministère public entendu en son avis écrit (favorable à la fin de la période d'observation et à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire), Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 23/06/2025, soit jusqu'au 23/12/2025 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 08/07/2025 à 14 he