Tribunal de commerce d'Annecy, 10 juin 2025, n° 2025F00413

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [J]) ont été entendus en chambre du conseil ; Attendu que par jugement en date du 03/02/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société DALBEBOC'H avec une première période d'observation de six mois ; Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'une poursuite de la période d'observation et d'un renvoi de l'affaire dans un délai relativement bref, le dirigeant ayant mis en vente le fonds de commerce et les murs (qu'il détient par le biais d'une SCI), afin de permettre la recherche de la meilleure solution de sortie de cette procédure ; Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 03/08/2025, soit jusqu'au 03/02/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 16/09/2025 à 14:30H, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société DALBEBOC'H Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit en faveur d'un bref renvoi, Le ministère public entendu en ses observations écrites également en faveur d'un renvoi à court délai, Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 03/08/2025, soit jusqu'au 03/02/2026 ; DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 16/09/2025 à 14:30 H ; DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé L