Tribunal de commerce d'Annecy, 5 juin 2025, n° 2025F00554

Attendu que Monsieur [Y] [E] a fait assigner Monsieur [U] [C] aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ; Attendu que M. [U] [C] est un entrepreneur individuel inscrit au RNE sous le numéro [Numéro identifiant 1] pour une activité de nettoyage de bâtiments exploitée [Adresse 3] [Localité 3] ; Que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ; Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 44 849,04 € au jour de l'assignation, montant de créances salariales, majorations de retard, pénalités et frais ; Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 10/09/2024; Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de Monsieur [U] [C] et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 23/07/2025 à 10 : 00 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe, Le ministère public ayant eu communication de la cause, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : Monsieur [U] [C] [Adresse 4] [Localité 1] ayant pour activité : Nettoyage de bâtiments Inscrit au RNE sous le numéro N° [Numéro identifiant 1] FIXE provisoirement au 10/09/2024 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame Ghislaine VERNAT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Sylvain TRITANT ; NOM