Tribunal de commerce d'Annecy, 16 janvier 2026, n° 2025R00082
- Juridiction
- Tribunal de commerce d'Annecy
- Date
- 16 janvier 2026
- Numéro
- 2025R00082
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025R67 opposant les ETABLISSEMENTS [M] aux sociétés ALPES ETANCHEITE et SMABTP et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° [Immatriculation 1] du rôle avec celle inscrite sous le N° 2025R67 opposant les ETABLISSEMENTS [M] aux sociétés ALPES ETANCHEITE et SMABTP, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2025R67 ; En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 28 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.