Tribunal de commerce d'Annecy, 17 décembre 2025, n° 2025F01471

Attendu que par acte en date du 24/11/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE-SAVOIE (de la DGFiP) a fait assigner la société C.A.R by BEST AUTOS pour voir prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Annecy, que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de […] on engagées, cette créance résultant principalement de redressements fiscaux ; Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, que son état de cessation des paiements est avéré, qu'il y a lieu d'en fixer la date au jour du plus ancien avis à tiers détenteur infructueux ; Attendu que la société ne répond plus à ses obligations fiscales, le dernier bilan déposé étant celui de l'exercice clos le 31/12/2022 et la dernière déclaration de TVA concernant le mois de décembre 2024 ; Attendu que ces éléments laissent supposer que le débiteur n'a plus d'activité, qu'il ne sera pas en mesure de présenter un plan de redressement, qu'il y a donc lieu de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que compte tenu des éléments du dossier relatifs à l'absence de biens immobiliers, au montant du chiffre d'affaires et au nombre de salariés, il doit être fait application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 641-2 du Code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la société C.A.R by BEST AUTOS [Adresse 2] Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 812 761 633 RCS ANNECY ayant pour activité : Achat et vente de véhicules neufs et d'occasion, réparation de véhicules, vente de pneus et jantes automobiles, nettoyage intérieur et extérieur de véhicules, location de véhicules. FIXE provisoirement au 11 avril 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Mons