Tribunal des activités économiques de Paris, 19 février 2025, n° 2022057578

SUR CE Sur la demande de condamnation de HAIER France à payer à MGF la somme de 50 472 euros HT au titre des factures échues Attendu que HAIER prétend que Monsieur [A] n'avait pas le pouvoir d'engager HAIER dans cette offre commerciale et que MGF ne pouvait se prévaloir d'un mandat apparent ; Attendu que la théorie du mandat apparent est consacrée à l'article 1156 du code civil, modifié par l'ordonnance N°2016-131 du 10 février 2016 : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà […] en dessous du prix, 102 541,97 euros HT au titre des invendus, 56 250 euros HT au titre des frais de stock, 80 000 euros au titre du préjudice d'image) ; que MGF ne démontre pas la réalité de son préjudice ; Le tribunal déboutera MGF de se demande au titre du préjudice. Sur la demande au titre de la procédure abusive Attendu qu'il n'est pas démontré que MGF ait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice ; Le tribunal déboutera HAIER de sa demande au titre de la procédure abusive. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que MGF pour faire valoir ses droits, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera HAIER à verser à MGF la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution. Sur les dépens Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, HAIER sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * condamne la SAS HAIER FRANCE anciennement dénommée GROUPE CANDY HOOVER à payer à la SAS MGF la somme de 50 472 euros HT au titre des factures échues, * déboute la SAS MGF de sa demande au titre du préjudice, * déboute la SAS HAIER FRANCE anciennement dénommée GROUPE CANDY HOOVER de sa demande au titre de la procédure abusive, * condamne la SAS HAIER FRANCE anciennement dénommée GROUPE CANDY HOOVER à verser à la SAS MGF la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, * déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires, * condamne la SAS HAI