Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2022060735

SUR CE : Il sera rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de "dire/juger" qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entraîner des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions, et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. 1. Sur la recevabilité de l'action : En application de l'article 472 du code […] 0 euros. La preuve de la régularisation d'un acte commutatif déséquilibré par la société débitrice est donc ici parfaitement apportée. En conséquence, le tribunal prononcera la nullité de l'acte de cession des 10 parts de la SCI LARDENNE conclu entre M. [D] [F] et M. [D] [F] en sa qualité de président de la SAS FINANCIERE ET COMMERCIALE Z « FICOZ » et dira le présent jugement commun et opposable à la SCI LARDENNE et à M. [K]. 4. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile : Le demandeur ès-qualités a dû pour faire valoir les droits de la SAS FINANCIERE ET COMMERCIALE Z « FICOZ » en liquidation judiciaire, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter. Il convient donc de condamner M. [D] [F] à lui payer ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FINANCIERE ET COMMERCIALE Z « FICOZ » la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il y a lieu, corrélativement de débouter les défendeurs de leur propre demande à ce titre. 5. Sur les dépens : M. [D] [F] succombe et doit, dès lors, être condamné aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire : * Rejette la demande de M. [D] [F] et de la SCI LARDENNE de voir déclarer l'action de la SELARL ACTIS mandataires judiciaires en la personne de Me [L] [Y] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS FINANCIERE ET COMMERCIALE Z « FICOZ » irrecevable pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ; * Prononce la nullité de l'acte de cession des 10 parts de la SCI LARDENNE conclu le 5 novembre 2016 entre M. [D] [F] et M. [D] [F] en sa qualité de président de la SAS FINANCIERE ET COMMERCIALE Z « FICOZ » et dit le présent jugement commun et opposable à la SCI LARDENNE et à M. [K]. * Condamne