Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2022061352

Sur ce, le Tribunal, A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal «Juger» ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4,5,31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci ; Sur les demandes de DP.r Le contrat conclu entre les parties le 9 juillet 2015-Lots n°1 à 21- est un marché à forfait ; Aux termes de l'article 1793 du code civil, « Lorsqu'un architecte ou […] preuve que les 12 factures produites pour un montant total de 90.337,11 € TTC se rapportent à des désordres qui n'étaient pas apparents à la réception des travaux, d'une part, et affirme sans l'expliciter que ces désordres étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination au sens de l'article 1792 du code civil et donc que ces désordres entrent dans le champ de la garantie décennale, d'autre part ; En conséquence, BASTION sera débouté de sa demande ; Il résulte de tout ce qui précède que le tribunal, au titre des demandes reconventionnelles de BASTION, Condamnera la société DPr à payer à la société BASTION la somme de 4300 € TTC au titre des frais d'expertise, déboutera pour le surplus de la demande ; Sur l'article 700 CPC et les dépens Pour faire valoir ses droits et obtenir un titre, BASTION a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera DPr à payer à BASTION la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC ; DPr succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * déboute la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT de sa demande de condamner la société BASTION PROPERTIES FRANCE au paiement de la somme de 39.888,77 € TTC, * déboute la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT de sa demande de condamner la société BASTION PROPERTIES FRANCE au paiement de la somme de 6.079,86 € TTC, * déboute la société DP.r venant aux droits de la société ENTREPRISE PETIT de sa demande de condamner la société BASTION PROPERTIES FRANCE à lui payer la somme de 20.633,14 € au titre d'une retenue de garantie, * condamne la société DP.r