Tribunal des activités économiques de Paris, 3 novembre 2025, n° 2025008810

Sur ce, le tribunal Selon l'article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Sur la créance en principal et les intérêts Dans la mesure où les dettes ne sont plus contestées par la société BEATRICE AMBULANCES, le tribunal fera droit à la demande de la société AIR LIQUIDE et condamnera la société BEATRICE AMBULANCES à lui payer la somme de 9.366,96 € TTC, assortie d'un intérêt de retard au taux légal à compter du 28 janvier 2025, date d […] paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. … » L'indemnité sollicitée figure dans les conditions générales de vente 1, le tribunal condamnera BEATRICE AMBULANCES à payer 80 euros (soit 2 x 40 €) correspondant aux deux factures non réglées à la demanderesse. Sur les délais de règlement La société BEATRICE AMBULANCES qui sollicite un délai de règlement ne fournit aucun élément permettant d'apprécier sa situation de trésorerie et de justifier sa demande. Le tribunal la déboutera de sa demande. & lt;sup>1 Pièce n°1 demanderesse Sur l'article 700 code de procédure civile et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, la société AIR LIQUIDE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la société BEATRICE AMBULANCES à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de la débouter du surplus de sa demande, et de condamner BEATRICE AMBULANCES aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort ; Condamne la SARL BEATRICE AMBULANCES à payer en principal à la SAS AIR LIQUIDE la somme de 9.366,96 € TTC assortie d'un intérêt de retard au taux légal à compter du 28 janvier 2025 ; Condamne la SARL BEATRICE AMBULANCES à payer à la SAS AIR LIQUIDE la somme de 80 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de l'article L 441-10 du code de commerce ; Déboute la SARL BEATRICE AMBULANCES de sa demande de délai de règlement. Condamne la SARL BEATRICE AMBULANCES à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus Condamne la SARL BEATRICE AMBULA