Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° 2023017206

LA MOTIVATION Attendu que NIKE et CONVERSE réclament la réouverture des débats afin que le tribunal puisse constater l'acceptation de leur désistement d'instance et d'action par PEGASE ; qu'à ce jour le tribunal n'a reçu aucune acceptation dans ce sens de la part de PEGASE ; que, dans ces conditions, le tribunal ordonnera la réouverture des débats dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal : Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause à l'audience collégiale du mardi 25 février 2025 à 14h00 devant la chambre 1-5 pour désistement d'instance et d'action. * Réserve les dépens. * Dit que le greffe adressera aux parties copie de la présente décision, par lettre simple. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 septembre 2024, en audience publique, devant M. François Chatin, Mme Nadine Michotey et M. Frédéric Mériot. Un rapport oral a été présenté lors de cette audience. Délibéré le 6 janvier 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposit