Tribunal des activités économiques de Paris, 10 mars 2025, n° 2023031317

Sur ce, le tribunal En droit, le tribunal rappelle que les articles 1103, 1104 et 1193 disposent comme suit : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. » « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Et l'article 1353 du Code civil dispose que : « Celui qui récla […] dre en justice ; que Madame [C] n'apporte pas la preuve que CBIMF lui ait causé, par mauvaise foi, un préjudice distinct du retard dans le paiement de sa créance et de la nécessité d'agir en justice ; Le tribunal déboutera Madame [C] de sa demande de condamner CBIMF à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée. Sur l'article 700 du CPC : Pour faire valoir ses droits Madame [C] a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge; en conséquence, le tribunal condamnera CBIMF à lui payer la somme de 10.000 euros, déboutant pour le surplus de la demande; Sur les dépens : Attendu que CBIMF succombe, les dépens seront mis à sa charge. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les autres demandes : Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort : * Condamne CBIMF à payer à Madame [B] [N] [O] épouse [C] la somme de 40 500 € avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation, soit le 31 mai 2023, déboutant de la demande d'intérêts moratoires sur la même somme à compter de la première mise en demeure ; * Déboute Madame [B] [N] [O] épouse [C] de sa demande de condamner CBIMF à lui payer la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts ; * Condamne CBIMF à payer 10.000 euros à Madame [B] [N] [O] épouse [C] au titre de l'article 700 du CPC ; * Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. * Condam