Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2023050264

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence Dans cette affaire, la société CASTEL demande au […] 'audience de plaidoiries au fond de l'affaire, les parties ont accepté lors de l'audience tenue le 9 avril 2025 le calendrier suivant : Pour la société GAN Assurances SA, assureur de DANESI: Les dernières conclusions seront déposées le 9 mai 2025 Pour la société CASTEL UNDERWRITING AGENCIES Ltd devenue RYAN SPECIALITY UNDERWRITING MANAGERS INTERNATIONAL LIMITED: Les dernières conclusions seront déposées le 30 juin 2025 Pour la société DANESI et la société LES MANDATAIRES, ès qualité de Liquidateur judiciaire de la SAS DANESI INDUSTRIES : Les dernières conclusions seront déposées le 6 juin 2025 Une audience de plaidoirie au fond pour l'affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2023050264 se tiendra le 23 septembre 2025. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le tribunal laissera à chaque partie la charge de ses frais et condamnera la société CASTEL UNDERWRITING AGENCIES LIMITED aux dépens. Sur les autres demandes Il n'apparait pas nécessaire de discuter, à ce stade de la procédure, les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires soulevés par les Parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort se déclare compétent pour statuer sur la responsabilité délictuelle de DANESI et sur les demandes formulées par CASTEL à l'encontre de GAN Assurances, en tant qu'assureur de DANESI dans le litige enregistré sous le n° RG 2023050264. se déclare territorialement compétent pour se prononcer sur la présente action introduite par CASTEL. n'ordonne pas, à ce stade de la procédure, la jonction entre : la présente instance principale pendante devant le Tribunal des Activités économiques de Paris inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2023050264, d'une part, et les trois instances connexe