Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2023065669

Sur ce, le tribunal, Sur la rupture de la convention Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ». Enfin […] 82 €. d) Sur la créance de Vedettes [Localité 1] Alors que la dernière demande de Vedettes de [Localité 1] s'élève à 45 695,67 €, qu'elle est justifiée par son grand livre, est non contestée par Pelican pour la période antérieure au 1 er décembre 2022, mais inclut des prestations postérieures au 1 er décembre 2022 pour 16 634,99 € qui ont été rejetées (cf. supra), le tribunal condamnera Pelican à régler à Vedettes de [Localité 1] la somme de 29 060,68 € (45 695,67 € - 16 634,99 €), augmentée des intérêts contractuels de 3% à compter de la mise en demeure du 24 janvier 2023, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Pélican qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, Vedettes [Localité 1] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc Pélican à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SARL MONSIEUR PELICAN à payer à la SAS VEDETTES [Localité 1] la somme de 29 060,68 €, avec intérêts contractuels au taux de 3% depuis le 24 janvier 2023, jusqu'à parfait paiement ; * Rejette la demande de 65 100 € de la SARL MONSIEUR PELICAN au titre du préjudice financier subit ; * Condamne la SARL MONSIEUR PELICAN aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA ; * Condamne la SARL MONSIEUR PELICAN à payer à la SAS VEDETTES [Localité 1] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; *