Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2023069041

Sur ce, le tribunal Sur l'exception d'incompétence territoriale 15. L'exception ayant été soulevée avant tout défense au fond IN LIMINE LITIS, le tribunal la dira recevable. 16. Le tribunal rappelle que l'article 42 du CPC dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ». 17. En l'espèce le tribunal constate que TINGHALEN est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le numéro N°884 072 4 […] la nature de la clause. En conséquence le tribunal dira que la clause est suffisamment apparente et que TINGHALEN en sa qualité de professionnel et de commerçant a les compétences pour comprendre les implications judicaires de celle-ci car le titre rend le contenu suffisamment identifiable. 21. En revanche le tribunal constate également que la clause désigne un ensemble de juridictions en indiquant « les juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Paris » ce qui n'est pas une spécification assez précise pour considérer que le tribunal de céans est clairement désigné comme celui qui est compétent. En effet, 8 juridictions dépendent de la cour d'appel de Paris : Paris, Créteil, Bobigny, Meaux, Melun, Évry, Auxerre et Sens et rien ne désigne avec certitude le présent tribunal. En conséquence, le tribunal dira que la clause attributive de compétence n'est pas assez spécifiée, et se dit incompétent et renverra l'affaire vers le tribunal de commerce de Toulouse. 22. Le tribunal dira n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 CPC et condamnera la SA BPIFRANCE aux dépens ; DISPOSITIF : Par ces motifs, 23. Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Dit recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par SAS TINGHALEN SYSTEM. * Se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Toulouse, * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. * Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'art