Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2024003007

Sur ce, le tribunal 1 / Sur la mise hors de cause de COREAL : COREAL est intervenue en qualité d'entreprise générale et a sous-traité un certain nombre de lots à EJL IDF ; Le litige porte sur les travaux compris ou non dans la phase 1 du projet, exécutés ou non ; L'intervention de COREAL est donc nécessaire pour éclairer le tribunal sur les faits, sans préjudice de la décision qui pourra être prise au fond ; En conséquence, le tribunal rejettera la demande de mise hors de cause de la société COR […] de l'article 280 du code de procédure civile, ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport ; Dira que lors de cette première réunion l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appels en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause ; Dira que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 7 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instruction ; Dira que le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise ; Ordonnera l'exécution provisoire de la mesure d'instruction ; Réservera les dépens ; Sur les autres demandes : Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire avant dire droit en premier ressort ; Rejette la demande de mise hors de cause de la société COREAL ; Dit une expertise nécessaire pour établir les faits et permettre au tribunal de statuer sur le fond ; Nomme Monsieur [X] [E] [M], domicilié [Adresse 5], Téléphone : [XXXXXXXX01] - Portable : [XXXXXXXX02] Email : [Courriel 1], en qualité d'expert, avec pour mission de : convoquer les Parties et, s'il l'estime nécessaire, se rendre sur place à [Localité 1] [Adresse 4] se faire remettre tout document utile et entendre les Parties, donner son avis sur le point de savoir si les travaux de phase 2 réalisés en phase 1 o