Tribunal des activités économiques de Paris, 31 janvier 2025, n° 2024013402

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la régularité et la recevabilité de l'action Vu l'article 472 du code de procédure civile aux termes duquel : si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; * Le présent litige relève de la compétence du tribunal de commerce, ARENA étant une société commerciale, ceci en application des dispositions prévues aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce. * […] ses sur les salaires versés à leur personnel, afin de financer les indemnités de congés payés qu'elle assure à ses allocataires. Au moyen de ses prétentions, l'institution LES CONGES produit la mise en demeure de payer les cotisations datée du 9 octobre 2023 ainsi que le récapitulatif actualisé au 30 avril 2024 des sommes dues. Il ressort du relevé de cette situation actualisée un total de cotisations non payées de 4 180,70€. ARENA n'a pas conclu et ne soulève aucune contestation des cotisations réclamées par l'institution LES CONGES. Le tribunal retient que les cotisations sont dues. En conséquence, le tribunal retient que les cotisations d'un montant total de 4 180,70€ actualisé au 30 avril 2024 constituent une créance certaine, liquide et exigible et condamnera ARENA à payer cette somme à LES CONGES. Sur l'article 700 et les dépens Il serait inéquitable que LES 3 INSTITUTIONS supporte les frais occasionnés par son action. Le Tribunal condamnera ARENA à lui payer 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Tribunal condamnera aux dépens ARENA qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort : Homologue l'accord de règlement intervenu le 18 décembre 2023 entre les parties et ordonne que cet accord soit annexé au présent jugement. Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, Condamne la SASU ARENA FILMS à payer à l'institution de prévoyance AUDIENS PREVOYANCE la somme de 25.688,21 € Condamne la SASU ARENA FILMS à payer à la Caisse de congés payés LES CONGES SPECTACLES la somme de 4.180,70 € Condamne la SASU ARENA FILMS à payer à l'institution de prévoyance AUDIENS PREVOYANCE la somme de 1.000 € et à la Caisse de congés payés LES CONGES SPECTA