Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juillet 2025, n° J2025000382

Sur ce, Sur la jonction Les 2 causes enrôlées sous les numéros RG 2025008420 et 2025040593 étant connexes, il apparaît d'une bonne administration de la justice de prononcer leur jonction. Sur la demande d'expertise Nous relevons que la demanderesse verse au débat l'acte de vente entre les parties principales d'un appartement n° 206 de 35,17 m² loi Carrez dans un immeuble en copropriété pour la somme de 319.000 euros, le certificat de superficie ayant été délivré par Comptoir du Diagnostic. Nous […] après débat contradictoire avec les parties, soumettre au juge du contrôle des mesures d'instruction ce qu'il aura retenu pour ce qui concerne la méthodologie qu'il compte mettre en œuvre, le calendrier détaillé de ses investigations d'où découlera la date de dépôt de son rapport, le montant prévisible de ses honoraires et de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport, Disons que, lors de cette première réunion, l'expert fixera un délai pour les appels, éventuels, en intervention forcée, lesquels appels devront être au contradictoire, outre des appelés en intervention forcée, de toutes les parties dans la cause. Disons que, si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au Greffe dans un délai de 5 mois à compter de la consignation de la provision fixée ci-dessus et, dans l'attente de ce dépôt, inscrivons la cause au rôle des mesures d'instruction. Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise. Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du CPC, DISPOSITIF : Laissons à la SAS LES CLEFS DT la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 82,79 € TTC, dont 13,59 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, Président, et M. Antoine Verly, Greffier.