Tribunal des activités économiques de Paris, 12 février 2025, n° 2024014226

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
12 février 2025
Numéro
2024014226

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la SAS à associé unique VATITPALEL HANA LRAR: -Chef de Service Comptable du Pôle de recouvement spécialisé de Parisien 1 Signif.: -M. [Z] [L] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [W] -Parquet R.G. : 2024014226 P.C. : P202500566 sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. M. [Z] [L], dirigeant, se présente assisté de son conseil et déclare ne pas s'opposer à la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité, * existence d'un passif exigible. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique VATITPALEL HANA au [Adresse 2] Ayant pour activité : Conseil en gestion, aide à la gestion administrative, apporteur d'affaires, suivi de planning et de chantier. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890 799 265 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présen
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.