Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mai 2025, n° 2024015403

SUR CE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Sur la demande in limine litis de ABSD de « SURSEOIR à statuer dans l'attente du pourvoi formé contre l'arrêt rendu dans le dossier n°22PA00240 par la 8ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris, » Sur la recevabilité La demande de sursis à statuer ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir, le tribunal la déclarera recevable. […] Il condamnera ABSD à verser à la SAS LES PAPILLES EN FAMILLE la somme de (2 890 x 40%) soit 1 156 euros TTC. PAGE 6 Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, les DEMANDEURS ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera ABSD à payer aux DEMANDEURS la somme de 2 000 euros chacun à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'ABSD qui succombe. Sur l'exécution provisoire Attendu que le tribunal l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant, par jugement contradictoire en premier ressort, * Déclare la demande de la SAS AU BEC SUCRE DO de sursis à statuer recevable mais mal fondée. * Ordonne à la SAS AU BEC SUCRE DO de cesser ses agissements de concurrence déloyale et de procéder à la fermeture de l'établissement situé au [Adresse 3], [Localité 1] un jour par semaine, et ce sous astreinte de 3.000 euros par infraction constatée à compter du 15 ème jour suivant la signification du présent jugement et sur une durée de 15 semaines. * Condamne la SAS AU BEC SUCRE DO à verser à la SARL LOGEROT la somme de 7 059,60 euros TTC. * Condamne la SAS AU BEC SUCRE DO à verser à la SAS LES PAPILLES EN FAMILL