Tribunal des activités économiques de Paris, 21 février 2025, n° 2024019048

Sur ce, le tribunal Sur la demande de restitution de la somme de 24.000 € TTC MATEL GROUP expose que la demande d'avance dont elle demande la restitution procède d'un échange de mails du 18 mai 2022. S'agissant d'une « avance » et non d'un remboursement de frais, il faut la restituer si le contrat n'a pu s'exécuter ; or cette avance est indue compte tenu de la résiliation du contrat de mission intervenue par courrier du 16 février 2024. J5 CONSULTING réplique, sur le fondement de l'article 1342, […] le tribunal dira que les conditions invoquées par J5 CONSULTING au soutien de sa demande indemnitaire ne sont pas réunies et que J5 CONSULTING est donc mal fondée dans sa demande ; Attendu que le tribunal a dit supra qu'il n'y a pas lieu pour J5 CONSULTING à restituer à MATEL GROUP une somme de 20.000 € HT, le tribunal ne se prononcera pas sur les demandes subsidiaires de J5 CONSULTING qui sont devenues sans objet ; Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes, autres, plus amples ou contraires. Sur l'application de l'article 700 CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, J5 CONSULTING a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner in solidum M. [K] et MATEL GROUP à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge in solidum de M. [K] et de MATEL GROUP qui succombent. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort Déboute M. [Z] [K] et la SAS MATEL GROUP de l'ensemble de leurs demandes, Déboute la SAS J5 CONSULTING de sa demande indemnitaire à l'encontre de M. [Z] [K] et la SAS MATEL GROUP, Condamne M. [Z] [K] et la SAS MATEL GROUP in solidum à payer à la SAS J5 CONSULTING la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus, Condamne M. [Z] [K] et la SAS MATEL GROUP in solidum aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civi