Tribunal des activités économiques de Paris, 2 mai 2025, n° 2024023594

Sur ce le tribunal L'article 1103 du code civil dispose : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du code civil précise : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». L'Article 1163 du code civil précise : « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référenc […] a Coface ; * Aucune pièce produite par la demanderesse n'apporte également la preuve que la seconde prestation opérée par Mme [C] [Z] auprès de la Coface ait été facturée en son nom propre. Au vu de ce qui précède, le tribunal dit que les présomptions de Weem, insuffisamment précises et concordantes, n'apportent pas la preuve d'une créance certaine de Weem sur HA Company. En conséquence, il déboutera Weem de sa demande de condamner HA Company à lui payer la somme de 26 880 € au titre de la perte de gains. * Sur la demande de dommages et intérêts Au vu de ce qui précède, le tribunal déboutera Weem de sa demande à ce titre. * Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, HA Company a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Weem à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. * Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Weem qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : Déboute la SAS WEEM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamne la SAS WEEM à payer à la SAS HA. COMPANY la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires ; Condamne la SAS WEEM aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2025, en audience publique, devant M. Gilles Petit, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants d