Tribunal des activités économiques de Paris, 15 janvier 2025, n° 2024023661

Sur ce, le tribunal, Sur les dispositions légales à considérer Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que l'article 9 du code de procédure civile d […] r la demande de capitalisation des intérêts Attendu que la capitalisation des intérêts est demandée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur les dépens Les dépens seront mis solidairement à la charge de la société AFON IMMO, Monsieur [W], le GROUPE DESAI, Monsieur [G] et Monsieur [I] qui succombent. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la Caisse d'Épargne et de Prévoyance lle de France a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera solidairement la société AFON IMMO, Monsieur [W], le GROUPE DESAI, Monsieur [G] et Monsieur [I] à payer à LA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE ILE DE FRANCE la somme de 1 900 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * dit l'action de la Caisse d'Épargne et de Prévoyance lle de France recevable et fondée en ses demandes * Déboute la société AFON IMMO, Monsieur [W], le GROUPE DESAI, Monsieur [G] et Monsieur [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions * Constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le solde débiteur du compte n°90000-08.0104542.02 74 compte tenu du règlement de 40.000 € opéré par la société AFON IMMO * condamne solidairement la société AFON IMMO, Monsieur [W], le GROUPE DESAI, Monsieur [G] et Monsieur [I], ces derniers dans la limite de leurs engagements de caution respectifs au paiement de la somme