Tribunal des activités économiques de Paris, 23 janvier 2025, n° 2024030893

SUR CE : Sur la recevabilité Attendu la SELARL ARGOS est recevable en ses demandes ; Le tribunal dira la SELARL ARGOS recevable ; Sur le fond Attendu que l'article L. 621-2 al.2 du Code de commerce auquel renvoie l'article L. 641-1 I du Code de commerce dispose : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur o […] née 2020 : 7 788 €, * Année 2021 : Zéro, * Années 2022 : 13 353 € ; Attendu que de l'année 2020 à l'année 2022, la SARL AAA IMMO'LAND ne s'est acquittée que très partiellement des loyers auprès de la SCI [Adresse 1], que des paiements sont intervenus en 2022 ; Attendu que la seule inaction de la SCI [Adresse 1] en recouvrement des loyers ne permet pas de démontrer l'existence d'une confusion des patrimoines entre la société IMMO'LAND et la SCI [Adresse 1] ; Attendu qu'il n'est pas démontré que le bailleur a participé à une situation anormale au détriment de la procédure collective ; Attendu que le contrat de bail ne peut être considéré comme fictif ; Le tribunal déboutera la SELARL ARGOS es-qualité de l'ensemble de ses demandes ; Sur les dépens Attendu que La SELARL ARGOS, es-qualité de liquidateur judiciaire de la SARL IMMO'LAND, succombe, le tribunal fixera au passif de la liquidation judiciaire de la SARL AAA IMMO'LAND les entiers dépens. Le tribunal déboutera les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Déclare recevable la SELARL ARGOS prise en la personne de Me [E] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL AAA IMMO'LAND immatriculée au RCS de Paris sous le n° 421 649 237 et ayant son siège social [Adresse 1], en sa demande d'extension à la SCI [Adresse 1] de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 7 décembre 2022 par le tribunal de céans à l'encontre de la SARL AAA IMMO' LAND. Déboute la SELARL ARGOS prise en la personne de Me [E] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation ju