Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2024031176

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 1353 du code civil dispose : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Qu'en application de cet article il appartient à FLEXI de démontrer l'obligation, à savoir qu'un contrat a été valablement formé en FLEXI et LECLERC ; Attendu en l'espèce que l'article 1128 du code civil dispose : Sont nécessaires […] er que l'intention de LECLERC aurait été de « refuser toutes les livraisons » des seules commandes ELITE LED en excluant celles de la demanderesse signées le même jour avec le même commercial dans le même local ; Attendu en tout état de cause que la demanderesse n'apporte aucun élément démontrant l'intention de LELCLERC de ratifier cette seconde commande, le mail du 22 décembre 2023 ne constituant qu'une demande technique d'ouverture de compte fournisseur et non une acceptation formelle de commandes, étant au surplus remarqué que la fonction de Monsieur [E], qui a demandé la Kbis afin de créer le fournisseur, n'est pas déterminée ; En conséquence, le tribunal prononcera la nullité du bon de commande n°2629 signé par Madame [D] et conséquemment déboutera FLEXI de toutes ses autres demandes ; Sur l'article 700 du CPC Attendu qu'il serait inéquitable que LECLERC supporte les frais occasionnés par son action, le tribunal condamnera FLEXI à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Sur les dépens Attendu que FLEXI succombe, le tribunal la condamnera aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : Prononce la nullité du bon de commande n°2629 signé par Madame [D] ; Déboute la SARL FLEXI DISTRI de toutes ses demandes ; Condamne la SARL FLEXI DISTRI à payer 5 000 euros à SAS SAINT GILLES SUD au visa de l'article 700 du CPC ; Condamne la SARL FLEXI DISTRI aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41 € dont 11,02 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2025, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y é