Tribunal des activités économiques de Paris, 10 mars 2025, n° 2024038544

SUR CE, Le litige entre les parties peut se résumer à 3 points essentiels : * I- La vétusté alléguée des cuves de traitement entre-t'elle dans le champ de la GAP. * II- Les non-conformités alléguées de certains bassins de rétention entrent-elles dans le champ de la GAP, * III- Y a-t'il eu sur les deux points précédents dol, qui effacerait le plafond prévu dans la GAP * I- Sur la vétusté des cuves. Le tribunal relève que : * L'outil industriel constitué par les cuves de traitement est une qualité […] ncidents Le tribunal : * Constate qu'EPHIE a librement consenti au versement à BGMS, préalablement à la cession, d'un dividende exceptionnel qui mettait à zéro la trésorerie de la cible, * Souligne que, même si le remplacement des cuves avait été provisionné, les travaux auraient bien entraîné l'arrêt temporaire des lignes concernées, et les pertes d'exploitation correspondantes. La réparation du préjudice ne saurait excéder le préjudice lui-même. De surcroit, la solution apportée plus haut atteint déjà le plafond d'indemnisation de la GAP. Le tribunal déboutera EPHIE de sa demande. Sur l'article 700 du CPC et les dépens Dans la mesure où pour faire valoir ses droits, EPHIE a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. Les défendeurs succombant, le tribunal les condamnera solidairement aux dépens. Sur l'exécution provisoire Le tribunal dira qu'il n'y a lieu à suspendre l'exécution provisoire, et en conséquence, l'ordonnera. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort : * CONDAMNE solidairement la société civile BGMS et M. [B] [I] à payer à la SAS EPHIE INDUSTRIES la somme de 2 millions € au titre de la Garantie d'Actif et de Passif de la cession de 2022 ; * DÉBOUTE la SAS EPHIE INDUSTRIES de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement du dol; * DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples et contraires ; * CONDAMNE in solidum la société civile BGMS et M. [B] [I] à payer à la SAS EPHIE INDUSTRIES la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. * CONDAMNE in