Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mai 2025, n° 2024047248

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17/07/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 32 667 € correspondant à des loyers impayés au titre d'une ordonnance de référé du tribunal de céans du 15.12.2023. La […] -SCI JLCES Copies : -TPG Signif.: -M. [U] [G] [I] * Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARI ATHENA en la personne de Me [S] [J] R.G. : 2024047248 P.C. : P202501917 présente assignation. L'avocate en demande indique, qu'à date, le montant des loyers dus a augmenté et s'élève à plus de 109 k€, elle maintient sa demande. Le débiteur reconnaît la dette mais précise qu'il ne peut pas la régler de suite, il s'oppose toutefois à la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important Mme [V] [E], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec la nomination de Me [Y] [Z] comme mandataire judiciaire liquidateur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS RESTAURANT LE BIENVENU [Adresse 2] Activité : Salon de thé, restauration rapide, vente à emporter et à consommer sur place, traiteur, Chicha N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908936388 Etablissement(s) - [Adresse 4] - [Adresse 5] Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [J], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur. Mme le procureur de la République suggère un autre choix sans toutefois exposé les motifs, le tribunal maintient donc la nom