Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2024047441

SUR CE Sur la recevabilité de la demande L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». MANPOWER a assigné MITIE par acte du 16 juillet 2024 ; le commissaire de justice s'est rendu au 72 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris ; la personne rencontrée, qui a dit appartenir à une société de domiciliation, a co […] de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; cette indemnité étant prévue aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce et les factures étant versées au débat, le tribunal donnera suite à cette demande. MANPOWER demande au tribunal de condamner la société MITIE à lui payer la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive mais ne démontre pas que la défenderesse ait fait preuve d'une résistance abusive ; le tribunal rejettera donc la demande de dommages et intérêts présentée à ce titre par la défenderesse. MANPOWER a dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais non compris dans les dépens ; le tribunal condamnera en conséquence MITIE à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant MANPOWER de surplus de sa demande. Le tribunal n'écartera pas l'exécution provisoire et dira que, celle-ci étant de droit au regard des dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile, il n'y a lieu de la rappeler. La société MITIE FM LTD succombe ; elle sera donc condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire : * Condamne la Société de droit Britannique MITIE FM LIMITED à payer à la SAS MANPOWER France la somme de 4 890,98 € avec intérêts de retard au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage à compter du 30 novembre 2023 ; * Condamne la Société de droit Britannique MITIE FM LIMITED à payer à la SAS MANPOWER France la somme de 4 541,63 € avec intérêts de retard au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de po