Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mars 2025, n° 2024048280

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 25/07/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 14.791,72 euros, dont 3.256 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, et […] Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 11 mars 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique [G] est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * disparition du dirigeant. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique [G] [Adresse 2] Activité : Location saisonnière et de tourisme d'établissement pour des jeunes de six ans à dix-sept ans / majeurs dans le cadre de séjours de vacances. Commerce de détail de produit de consommation non réglementée. Vente au comptoir d'aliments et boissons à consommer à emporter sans vente d'alcool. Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et organisations sur des questions de gestion administrative et de terrains. N° du Registre du Commerce et des Sociétés