Tribunal des activités économiques de Paris, 5 juin 2025, n° 2024052739

Sur ce, le tribunal, Sur la loi applicable 16. Les parties s'appuyant pour faire valoir leurs droits sur les articles du code civil français, du code de commerce et du code de la consommation, le tribunal dira que la loi applicable est la loi française. Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence 17. L'article 74 du code de procédure civile exige que les exceptions soient soulevées avant toute défense au fond à peine d'irrecevabilité ; 18. En outre l'article 75 du même code ajoute que, s'i […] les, elles ne peuvent être communiquées librement aux professionnels, sauf en cas d'injonction d'une autorité judiciaire. 44. Le tribunal dit que, ce faisant, GO WORK satisfait la condition posée par l'article D111-18 du code de la consommation cité en point b) du paragraphe 25 ci-dessus ; En conséquence, le tribunal ordonnera à GO WORK la transmission de ces informations à SUN COSMETICS sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter d'un délai de 7 jours à compter de la signification du présent jugement. Quant à la demande de publication de la présente décision sur le site de GO WORK 45. La présente décision étant susceptible d'appel et pouvant causer à GO WORK un tort irréversible, le tribunal déboutera SUN COSMETICS de sa demande de publication. Sur l'article 700 CPC et les dépens 46. Pour défendre ses intérêts, SUN COSMETICS a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera GoWork.ES.Sp.zo.o à lui payer la somme de 15 000 euros, déboutant pour le surplus ; 47. GoWork.ES.Sp.zo.o succombant, le tribunal la condamnera aux dépens ; DISPOSITIF : Par ces motifs, 48. Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire * Condamne la Société de droit polonais GoWork.ES.Sp.zo.o, à verser à la SARL SUN COSMETICS la somme de 20 000 euros au titre du préjudice d'image, * Ordonne à la Société de droit polonais GoWork.ES.Sp.zo.o, de communiquer à la SARL SUN COSMETICS toute information relative à l'identité et aux coordonnées des auteurs des commentaires litigieux sous astreinte 1000 euros par jour de retard à compter d'un délai de 7 jours à compter de la signification du présent jugement ; * Déboute la SARL SUN COSMETICS de sa demande de publication du présent jugement sur le site https://www.gowork.fr * Condam