Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2024059602

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 13/09/2024 délivrée en l'étude de l'huissier, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 64 552,16€, dont 23 338,00€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de re […] produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL ARGANE CONSTRUCTION est indéterminée, hormis le montant de la créance actualisée à la somme de 76 104, 72€ (passif social exigible pour la période de novembre 2021 à septembre 2024), objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Le dirigeant ne s'étant pas présenté aux entretiens organisé en l'étude de Me [M], ce dernier n'a transmis aucun document, en ce compris un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie. * Le dirigeant ne se présente pas et ne se fait pas représenté à l'audience. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARLARGANE CONSTRUCTION [Adresse 2] Activité : Bâtiment tous corps d'état. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852 492 313 Nomme Mme [O] [G], juge-commissaire. Désigne SCP BTSG en la personne de Me [E] [M] [Adresse 4], mandataire judiciaire - liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 28/11/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la dette. Invite le comité