Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2024063941

SUR CE, A l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, nous relevons que : * En février 2023, M. [N] a acquis auprès de L'ART DE L'AUTOMOBILE un véhicule de marque Porsche, modèle 911 type 964 Carrera 2 Targa, pour un prix de 114 900 €; * Après une période d'échanges relatifs à l'état de véhicule avec un expert du vendeur, M. [N] s'est fait livrer le véhicule acquis aux USA engageant des frais pour 21 052 $, soit environ 19 663 € ; * Dès réception du véhicule, […] niveau du moteur qui avait été dissimulée ; M. [N] a fait réparer le véhicule par PORSCHE CARS NORTH AMERICA pour un coût de 99 476,50 $, soit environ 96 449 € ; * Aucun accord n'a été trouvé entre les parties pour un remboursement par L'ART DE L'AUTOMOBILE; * C'est dans ce contexte que M. [N] a fait procéder à la saisie conservatoire de 114 900 € sur les comptes de l'ART DE L'AUTOMOBILE. Nous constatons, en synthèse que : * Le coût total en litige s'élève au moins à 231 012 € (114 900+19 663+96 449) ; * Le litige a déjà été soumis par M. [N] au juge du fond par assignation du 19 décembre 2024, enrôlée sur la référence RG 2024081877 par le tribunal de céans ; * Le montant saisi de 114 900 € représente un minimum de ce qui pourrait être mis à la charge de L'ART DE L'AUTOMOBILE compte tenu de sa responsabilité relativement au vice affectant le véhicule vendu. En conséquence, pour la demande de levée de la saisie conservatoire, nous dirons qu'il n'y a lieu à référé ; Sur l'article 700 CPC. L'équité ne commande pas à ce stade de faire application des dispositions de l'article 700 du CPC. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Disons qu'il n'y a pas lieu à référé ; Déboutons les parties de toutes les demandes plus amples et contraires, notamment au titre de l'article 700 du CPC ; Condamnons la SARL L'ART DE L'AUTOMOBILE aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 41,93 € TTC dont 6,78 € de TVA. La minute de l'ordonnance est signée par M. Joël Cosserat président et M. Renaud Dragon greffier.