Tribunal des activités économiques de Paris, 6 février 2025, n° 2024065895

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
6 février 2025
Numéro
2024065895

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 09/10/2024 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 32 464,20 euros dont 9 431 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de r […] de l'audience. MOYENS LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiale ile-de-france Signif. -M. [U] [W] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SCP [X] en la personne de Me [E] [X] -Parquet R.G. : 2024065895 P.C. : P202500369 Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique Est Strong Transport est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant a disparu, * existence d'un passif social exigible. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique Est Strong Transport [Adresse 2] Activité : Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs aux moyens de véhicules de tous tonnages et de plus de 3,5 tonnes de P.M.A. Location de courte ou de longue durée de tous véhicules à moteur sans chauffeur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 880162193 Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire. Désigne la SCP [X] en la personne de Me [E] [
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.